1. Vendeur
Sophie PONCIN, Entrepreneur individuel (EI), nom commercial ReviewGo
64 rue Commandant Charcot, 69005 Lyon
SIRET 901 292 474 00029
[email protected] – 07 82 02 10 28
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes conclues sur https://reviewgo.fr entre ReviewGo et ses clients, qui sont exclusivement des professionnels agissant pour les besoins de leur activité (commerçants, restaurateurs, prestataires…). ReviewGo ne vend pas aux consommateurs.
Passer commande vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande, ainsi que des conditions générales d’utilisation de la plateforme. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire.
3. Produits et services
- Abonnement à la roue de fidélité : accès à la roue, aux coupons, au scanner et à l’historique, avec une facturation mensuelle ou annuelle ;
- Cartes NFC avis Google : cartes physiques qui ouvrent la page d’avis Google du commerçant par contact NFC ou par QR code, rattachées à son compte ReviewGo.
Les visuels des cartes sont présentés à titre indicatif : de légers écarts de couleur ou de finition peuvent exister.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros sur le site au moment de la commande. Les prix affichés s’entendent toutes taxes applicables comprises ; le détail figure sur la facture. Les frais de livraison des cartes sont indiqués avant le paiement.
ReviewGo peut modifier ses prix à tout moment. Le prix d’une commande est celui affiché lors de sa validation, et le prix d’un abonnement en cours ne change pas sans information préalable du client.
5. Commande et paiement
La commande est passée depuis le site, avec un compte ReviewGo. Le paiement est exigible immédiatement, par carte bancaire, via notre prestataire Stripe : ReviewGo n’a jamais accès aux données de la carte. La commande est confirmée par e-mail, et la facture est disponible depuis l’espace du client.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
6. Abonnement
- l’abonnement prend effet dès le paiement et se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mois ou année), par prélèvement sur la carte enregistrée ;
- il est sans engagement au-delà de la période en cours : le client peut le résilier à tout moment depuis son espace, la résiliation prenant effet à la fin de la période déjà payée. Il peut annuler sa résiliation tant que cette période n’est pas terminée ;
- une période commencée est due et n’est pas remboursée au prorata ;
- en cas d’échec de paiement, l’accès à la roue peut être suspendu jusqu’à régularisation.
7. Livraison des cartes NFC
- zones desservies : France, Belgique, Suisse, Luxembourg et Monaco ;
- envoi par La Poste avec numéro de suivi, communiqué par e-mail et visible dans l’espace du client ;
- délai indicatif de livraison : 2 à 5 jours ouvrés après l’expédition. Un retard ne peut justifier l’annulation de la commande que s’il dépasse 30 jours ;
- les risques sont transférés au client à la livraison.
À réception, le client vérifie le colis. En cas de colis endommagé ou incomplet, il émet des réserves auprès du transporteur et les confirme par écrit sous 3 jours (article L133-3 du Code de commerce), en prévenant ReviewGo à [email protected].
8. Absence de droit de rétractation
Les ventes étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.
9. Garanties et retours
Les cartes bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Une carte défectueuse ou non conforme à la commande doit être signalée sous 7 jours après la livraison à [email protected], avec le numéro de commande et des photos. Après accord de ReviewGo, elle est remplacée ou remboursée. Aucun retour n’est accepté sans accord préalable.
10. Responsabilité
ReviewGo est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs, et dans la limite des sommes payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. ReviewGo n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données), ni de l’usage que le client fait du service, notamment au regard des règles de Google sur les avis.
11. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
12. Données personnelles
Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Pour les données des clients du commerçant, ReviewGo agit en sous-traitant dans les conditions des CGU.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée à le tribunal des activités économiques de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.